(source FFB / août 2021)

 

                  

 

 

 

MESURES NATIONALES

 

PASSE SANITAIRE : LES PREMIERS DECRYPTAGES !

Dans le contexte du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise, les entreprises font l’objet de demandes de la part des maitres d’ouvrages publics et privés en matière de passe sanitaire. Ces demandes pouvant avoir également des conséquences à l’égard des salariés. Dans ce cadre, ces premières informations peuvent être retenues.

La loi définitive sera promulguée au plus tôt
le 05 août 2021, après que le Conseil Constitutionnel se sera prononcé. Elle sera suivie de la nécessaire publication de plusieurs décrets d’application.

Jusque-là, le texte demeure sujet à modifications et tout commentaire précis s’avère prématuré et juridiquement risqué.

Toutefois, les entreprises peuvent d’ores et déjà répondre à la maitrise d’ouvrage que :

 -  Le passe sanitaire ne peut être exigé sur les chantiers du BTP en l’état actuel de la législation. Le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire indique que le passe sanitaire pourra être demandé aux personnes intervenant dans les lieux soumis à passe sanitaire à partir du 30 août 2021, uniquement dans les cas où la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. Il est donc nécessaire de ne pas anticiper ces dispositions qui reposeront localement sur l’évaluation d’un risque grave de contamination et sur l’appréciation de la densité de population.

 -  Les clauses du contrat d‘entreprise ne prévoient pas une telle obligation. L’exigence du passe sanitaire des salariés ne peut être décidée unilatéralement par le maitre d’ouvrage. La future loi prévoit d’ailleurs des sanctions (un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende) pour toute personne qui l’exigerait en dehors des cas prévus par le texte.

Tant que la loi relative à la gestion de crise n’est pas promulguée et que les conditions de l’obligation du passe sanitaire ne sont pas applicables, l’accès aux chantiers ne peut être interdit aux salariés de l’entreprise, en cas de refus de fournir leur passe sanitaire et aucune sanction (pénalités, ajournement des travaux, résiliation) ne peut être prise à l’encontre de l’entreprise . En conséquence l’entreprise contestera auprès du donneur d’ordre, par écrit ou par tout moyen prévu contractuellement, toutes exigences et sanctions inappropriées.

A l’égard du personnel, il est possible d’adresser le message suivant (oralement de préférence ) :

  -   rappeler que la période est compliquée pour l’employeur comme pour les salariés et qu’ensemble ils n’ont pas d’autres choix que de se mobiliser pour continuer de répondre positivement aux commandes des clients ;

  -  informer qu’un projet de loi dont l’entrée en vigueur est prévue début août 2021, va étendre l’exigence du passe sanitaire pour accéder à certains lieux : établissements de soins, restaurants, foires et salons professionnels, activités de loisirs, grands magasins/ centres commerciaux sur décision du Préfet. A partir du 30 août 2021, les personnels intervenant dans les lieux soumis à passe sanitaire pourront eux-mêmes (sous conditions) se voir exiger un passe sanitaire valide pour accéder à ces lieux de travail. Le texte prévoit que les salariés soumis à cette obligation qui ne présenteront pas leur passe sanitaire pourront faire l’objet d’une suspension de leur contrat de travail sans rémunération (il n’y a pas de dispositif d’indemnisation du type chômage/ activité partielle dans ce cas) ;

  -  insister sur l’importance de ne pas se retrouver dans cette situation et inciter le personnel (non sédentaire) à faire en sorte de détenir un passe sanitaire valide pour le 30 août 2021.

 

La détention d’un passe sanitaire valide repose sur les trois conditions suivantes :

  1. un schéma de vaccination complet, un test négatif récent, ou un certificat de rétablissement. Seul un schéma de vaccination complet permet d’obtenir durablement un passe sanitaire valide. Il est donc utile de se faire vacciner sans tarder ;

  2. . les salariés peuvent s’absenter pour ce faire vacciner pendant le temps de travail, le service de santé au travail pouvant proposer cette vaccination ;

  3.  la vaccination restant à ce stade non obligatoire et soumise au secret médical, les salariés sont libres de ne pas faire ce choix. Le cas échéant, ils sont informés qu’ils seront susceptibles (en fonction de l’évolution des textes) d’être amenés à multiplier les tests de dépistage pour poursuivre leur activité au-delà du 30 août 2021.

  • 7 jours après la deuxième injection pour les vaccins à double injections (Pfizer, Moderna, AstraZeneca)

  • 4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson )

  • 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (une seule injection).