LES PREMIÈRES RÉPONSES À VOS QUESTIONS

SUR LE PASSE SANITAIRE

A partir du 30 août 2021, certains salariés et professionnels du Bâtiment seront soumis au passe sanitaire lorsqu’ils interviendront dans des lieux dont l’accès est conditionné à sa détention.

La loi visant à contrer la flambée de l’épidémie de la Covid-19 a été promulguée le 5 août 2021 après un avis favorable du Conseil constitutionnel. A compter du 30 août 2021, les salariés et professionnels intervenant dans les lieux soumis au passe sanitaire devront impérativement présenter un passe valide.

CHAMP D’APPLICATION DU PASSE SANITAIRE

 

QU’EST-CE QUE LE PASSE SANITAIRE ?

La détention d’un passe sanitaire valide repose sur l’une des conditions suivantes :

  1. un schéma vaccinal complet et le respect d’un délai nécessaire après la dernière injection :

    • 7 jours après la 2ème injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;

    • 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;

    • 7 jours après l'injection unique pour les personnes ayant eu la Covid-19.

  2. un test PCR ou antigénique négatif de moins de 72 heures. Les autotests peuvent être valables uniquement s’ils sont réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ; 

  3. le résultat d'un test PCR ou antigénique positif datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois attestant du rétablissement à la maladie Covid-19.

A défaut de passe sanitaire, le salarié ou le professionnel pourra également justifier d’une contre-indication médicale à la vaccination établie par un médecin.

À PARTIR DE QUELLE DATE LE PASSE SANITAIRE DEVIENT-IL OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES ET PROFESSIONNELS ?

Le passe sanitaire s’appliquera à compter du 30 août 2021 aux salariés et professionnels exerçant dans les lieux soumis à une restriction d’accès. S’agissant des salariés mineurs, le passe sanitaire sera applicable à compter du 30 septembre 2021.

Pour le moment, le passe sanitaire a vocation à être obligatoire jusqu’au 15 novembre 2021.

Les entreprises dont les activités pourraient être soumises au passe sanitaire sont invitées à informer leurs salariés dès à présent de cette nouvelle obligation pour qu’ils puissent s’organiser en conséquence.

 

QUELS SONT LES LIEUX ET LES ACTIVITES OU LES SALARIES ET LES PROFESSIONNELS DOIVENT PRESENTER UN PASSE SANITAIRE ?

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire dresse une liste exhaustive des lieux et activités concernés par le passe sanitaire. Vous pouvez les retrouver dans le document annexé à cette note.

Cependant, il existe des exceptions : le passe sanitaire n’est pas obligatoire lorsque les conditions d’exécution de l’activité dans ces lieux ne représentent pas de risque de contamination avéré. C’est le cas lorsque l’activité de l’entreprise se déroule :

  • dans des espaces non accessibles au public  ;

  • ou, en dehors des horaires d’ouverture au public ;

  • ou, pour des livraisons ;

  • ou, pour des interventions urgentes, c’est-à-dire des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments, ou pour organiser des mesures de sauvetage par exemple).

 

MON CLIENT PEUT-IL CONDITIONNER L’ACCES A UN CHANTIER A LA PRÉSENTATION DU PASSE SANITAIRE ?

Si le chantier ne se déroule pas dans un lieu où le passe sanitaire est exigé, le client ne peut pas conditionner son accès à la présentation du passe sanitaire. Il ne peut donc pas interdire aux salariés de l’entreprise d’intervenir sur le chantier, ajourner le chantier ou bien le résilier.

Le client ne peut pas non plus contraindre l’entreprise à présenter un passe sanitaire si celle-ci démontre qu’elle réalise son activité dans un des quatre cas précités. 

En l’état, le fait d’exiger le passe sanitaire en dehors des lieux visés par la loi est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Ainsi, l’entreprise doit rappeler ces règles aux maîtres d’ouvrages et contester toutes sanctions ou clauses inappropriées par écrit.

 

PEUT-ON OBLIGER UN SALARIÉ A SE FAIRE VACCINER ?

De manière générale, les salariés du Bâtiment ne sont pas concernés par l’obligation de se faire vacciner. La vaccination repose sur le volontariat. Cependant, pour encourager les salariés à se faire vacciner contre la Covid-19, la loi prévoit qu’ils bénéficient d’une autorisation d’absence spécifique qui n’entraîne aucune diminution de salaire.

L’obligation vaccinale concerne uniquement les soignants et les salariés qui exercent dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Selon le « questions/réponses » publié par le ministère du Travail, les salariés et professionnels du Bâtiment qui interviennent « ponctuellement » dans un établissement concerné par l’obligation vaccinale, c’est-à-dire « de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée », ne sont pas concernés par la vaccination mais restent soumis au passe sanitaire.

Toutefois, pour les salariés et les professionnels exerçant continuellement leur activité dans un de ces établissements, l’obligation vaccinale sera applicable. Le ministère du travail cite en exemple la rénovation d’un bâtiment compte tenu de son caractère récurrent : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#13

 

LE PASSE SANITAIRE DISPENSE-T-IL DE L’APPLICATION DES GESTES BARRIERES ?

L’obligation de détention du passe sanitaire pour accéder à certains lieux ne dispense pas de l’application des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. Ainsi, les gestes barrières doivent continuer à être appliquer dans les conditions prévues par le protocole sanitaire du ministère du Travail et par le guide de préconisations de l’OPPBTP.

MODALITÉS DE CONTRÔLE DU PASSE SANITAIRE

 

COMMENT EFFECTUER LE CONTROLE DU PASSE SANITAIRE ?

L’exploitant du lieu soumis à passe sanitaire est responsable du contrôle des documents justificatifs. Si le passe sanitaire d’un salarié n’est pas valide, des modalités permettant à l’employeur d’en être informé sont à définir avec l’exploitant.

Le contrôle du passe sanitaire doit être exclusivement réalisé par le biais de l’application « TousAntiCovid Verif », en scannant le QR Code présent sur les documents numériques ou papier.

Cette application possède le niveau de lecture minimum, c’’est-à-dire avec simplement les informations « passe valide/invalide », « nom, prénom » et « date de naissance », sans divulguer davantage d’information sanitaire. Elle est donc conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles soumis au contrôle de la CNIL.

En outre, il est interdit de conserver les données relatives au contrôle du passe sanitaire sous peine de sanctions. A défaut, la personne conservant les données risque un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

A QUELLE ÉCHÉANCE LE PASSE SANITAIRE EST-IL CONTROLÉ ?

Le contrôle de la validité des passes sanitaires des salariés et des professionnels sera réalisé lors de chaque intervention dans les lieux soumis à cette obligation.

Les salariés qui le souhaitent pourront cependant présenter leur justificatif de statut vaccinal. Dans ces conditions, le résultat de la vérification opérée peut être conservée jusqu'au 15 novembre 2021 et il peut être délivré un titre spécifique permettant une vérification simplifiée. Dans ce cas de figure, les dispositions du RGPD devront être respectées et les modalités spécifiques de contrôle devront être définies avec l’exploitant du lieu.

En tout état de cause, il est pénalement répréhensible de conserver le QR code. Il convient de conserver uniquement le résultat de l’opération de vérification.

Source : FFB